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Projets de décrets
Mercredi, 04 Novembre 2009 15:24

Le 3 août 2009, le Préfet des Hauts-de-Seine a adressé à l'ensemble des collectivités territoriales concernées les deux projets de décrets qui prévoient d'une part la fusion des deux établissements publics EPAD et EPASA, et d'autre part l'élargissement du périmètre de l'opération d'intérêt national. Retrouvez ci-dessous ces projets de décrets tant décriés.


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